Phase 2 : Statut juridique de l'entreprise

Pour déterminer le statut juridique de notre entreprise nous avons, dans un premier temps, utilisé l'aide du site de l'APCE (Agence Pour la Création d'Entreprise). Nous avons opté pour une SARL.

Ce statut nous convient car :

• Il limite la responsabilité des associés
• Il peut s'adapter à de nombreuses situations
• Il convient à la création de l'entreprise à plusieurs

En détail:

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France

• Associés

La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

• Engagement financier

Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Attention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, il n'est pas exclu que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs soit engagée.
Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans. A noter : les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n'est libéré que pour partie lors de la constitution.Les apports en industrie sont autorisés. Ils n'entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils permettent à l'associé de participer au vote en assemblée générale, et lui ouvrent droit au partage des bénéfices. Dans ce cas, la part qui lui revient, est au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts.
Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Cette option a pour principal avantage l'absence de formalisme pour les opérations d'augmentation ou de diminution du capital. Précision : les SARL qui répondent aux critères suivants peuvent émettre des obligations nominatives (art. L223-11 du code de commerce). Pour cela :- les comptes des trois derniers exercices de 12 mois doivent avoir été régulièrement approuvés par les associés,- un commissaire aux comptes doit être nommé.

• Responsabilités

Simples associés

- Responsables dans la limite de leurs apports.

Gérants

- Responsables de leurs fautes de gestion.

- Responsables pénalement.

• Fonctionnement

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %.La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que les associés pourront participer à des assemblées générales en utilisant des moyens de visioconférence ou de télécommunication selon des modalités prévues dans les statuts. Cette faculté ne sera toutefois pas possible en cas de délibération portant sur l'inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion. Un décret restant à paraître précisera les modalités d'application de cette mesure.
Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE).Pour que l'assemblée puisse valablement se tenir, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des parts sociales lors de la 1ère convocation de l'AGE (quorum). A défaut, la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des parts sociales.Les décisions en AGE se prennent à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix.
Précision : les règles de majorité et de quorum applicables aux assemblées générales extraordinaires sont issues de la loi en faveur des PME du 2 août 2005. Elles s'appliquent de droit aux SARL constituées après cette date. Les SARL constituées antérieurement à cette date ne sont soumises à ces règles que si les associés le décident à l'unanimité. Par exception, les décisions d'agrément de cessions de parts sociales (voir paragraphe "transmission") se prennent à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.
Attention aux SARL constituées entre 2 associés égalitaires ! En cas de désaccord entre les associés, la seule issue est souvent la dissolution judiciaire de la société.

• Régime fiscal (société)

La SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés. La rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) est déductible du résultat. Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu Régime de la SARL de famille : possibilité pour les SARL formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés d'opter pour une imposition à l'IR (les SARL exerçant une activité libérale sont exclues de ce régime). Nouvelle option pour l'IR des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans. Sont concernées les sociétés non cotées qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal. Cette option est valable pour 5 exercices, sauf dénonciation.

• Régime social des gérants

Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire.Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.Attention ! S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Gérant majoritaire
Il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Gérant minoritaire
Il relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.
Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.

• Régime fiscal (gérants)

Quelle que soit leur situation, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, détenteurs de plus ou moins 35 % des droits sociaux, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés. Leurs rémunérations sont par conséquent imposées dans la catégorie des traitements et salaires (TS).
Ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés, ou appliquer la déduction forfaitaire de 10%.

• Transmission

Cession de parts sociale:

- Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte

- Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont quant à elles libres. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers. C'est un point sur lequel il convient d'être vigilent lors de la rédaction des statuts.

Fiscalité:

- Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur).

- Impôt sur les plus-values (à la charge du vendeur).

• Principaux avantages

- Responsabilité des associés limitée aux apports

- Structure évolutive facilitant le partenariat

- Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés

- Possibilité pour les associés non dirigeants d'être salariés de la société

- Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération

• Principaux inconvénients

- Frais et formalisme de constitution

- Formalisme de fonctionnement

(D'après l'APCE)